Entrée en vigueur de la loi sur la déclaration du patrimoine, le 14 octobre

La loi sur la déclaration du patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public entrera en vigueur, le 14 octobre courant, a indiqué, lundi, Nadia Saâd, responsable à l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption (INLUCC). ” La date de l’entrée en vigueur de cette loi est tributaire de son publication au Jort et non pas de son adoption par le parlement “, ...



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