Aucun recours concernant le projet de loi amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle n’a été déposé devant l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), assure, mercredi 31 mars 2021, Hayder Ben Amor, secrétaire général de l’Instance. Les délais ont expiré, mercredi à 18h. Sollicité par la TAP, le ...from RSS Shems FM https://ift.tt/3dsXsGv
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